Glossaire

Données personnelles : Constitue une donnée à caractère personnel, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.


Revision #1
Created 2 June 2025 14:40:25 by DocsAdmin
Updated 2 June 2025 14:40:48 by DocsAdmin